CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE PILOTAGE ET ACCOMPAGNEMENT DEMARCHE QHSE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) ont pour objet de régir les droits et obligations d’Evoqse+ et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations d’Evoqse+. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre société.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
La Société BERTIL EIRL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉ, au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 893 905 141, représentée par Monsieur Mathias BERTIL (ci-après la “BERTIL EIRL”).
La Société propose les services suivants : Accompagnement et pilotage de la démarche QHSE.
SIEGE SOCIAL : 39b, chemin de l’école, BÉRIVE – 97430 LE TAMPON I Mail : m.bertil@evoqse-plus.fr I Téléphone : 06.93.32.59.35
- DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
- « Client » désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
- « Site » ou « Services » : Le site https://evoqse-plus.fr et l’ensemble de ses pages
- « Editeur » ou « Propriétaire » : La personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du site
- « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site
- « Commande » désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
- « Professionnel » : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Société » désigne la société BERTIL EIRL
- CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services d’accompagnement et pilotage de la démarche QHSE. Les Commandes sont effectuées par le Client par contact direct ou par voie papier.
La vente est effective après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client, acceptation expresse de la Commande par la Société.
En conséquence, la réservation implique l’adhésion sans restriction aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
- PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les tarifs en vigueur sont ceux au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs présentés sont hors taxes (HT). Ils sont également ferme et définitif.
Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
Evoqse+, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
- DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est payable en plusieurs mensualités, notamment mensualisé au jour de la fourniture des Services commandés.
Le paiement est réalisé par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
- REALISATION DES PRESTATIONS
La prestation de Service commandée sera assurée par :
- La Société
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
- RECLAMATION
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 Jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse m.bertil@evoqse-plus.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
- DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 60 Jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1 – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2 – De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3 – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 – De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6 – De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7 – De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8 – De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9 – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10 – De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11 – Conclus lors d’une enchère publique ;
12 – De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13 – De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : m.bertil@evoqse-plus.fr.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
- GARANTIES LEGALES
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par la Société dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées à la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s’adresser à l’agence, aux coordonnées mentionnées sur ce site.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Evoqse+, 39b, chemin de l’école, BÉRIVE – 97430 LE TAMPON, responsable du traitement pour la gestion des demandes.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services à leur gestion. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
- PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- Respecter la loi
- Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- Protéger les droits de propriété de la Société.
- EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Le Prestataire est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Evoqse+ et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Evoqse+, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
1 – DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
2 – ACCES AUX SERVICES
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Articles d’information
- Consultation et Publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;
- Réservation de Services en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’Evoqse+. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse m.bertil@evoqse-plus.fr.
3 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- Par formulaire de contact ;
- Par mail à m.bertil@evoqse-plus.fr;
4 – DROIT D’AUTEUR
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle l’utilisateur qui reproduit, copie, ou publie le contenu protégé, doit citer l’auteur et sa source.
5 – LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Evoqse+ qui n’a pas le contrôle de ces liens.
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6 – COOKIES
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7 – QUALITÉ ET UTILISATION DES INFORMATIONS
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9 – LOI APPLICABLES
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION sont compétents.
